Mentions légales
L’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données, généralement abrévié en RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Vous trouverez ci-dessous notre règlement concernant le traitement des données que vous mous transmettez, qui se rajoute à nos CGV.
PRÉAMBULE
La société EQUIP’BAR RESTAURATION & ARTS DE LA TABLE 15 rue Edouard Branly 68000 COLMAR en sa qualité de prestataire de services en matière de vente, S.A.V de matériels de restauration et arts de la table, attache une grande importance à la protection et au respect des données transmises de ses clients.
La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir directement, par téléphone ou email.
Cette politique (ainsi que nos Conditions générales de vente et tout document auquel il y est fait référence) présente la manière dont nous traitons les données que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données que nous mettons en oeuvre.
LES INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS
Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :
Les informations que vous nous transmettez directement
Pour l’exécution de nos prestations vous êtes amené à nous fournir les données suivantes :
-identification de l’entreprise et de son dirigeant, ainsi que les adresses et liens de contact
-vos ordres directs ou indirects d’exécution, ainsi que les échanges mails, courriers ou téléphone nous permettant de mener à bien notre mission
-généralement toutes données que nous vous demandons de nous fournir afin d’exécuter la mission confiée ou d’en préparer l’exécution ou le devis d’exécution.
Durée de conservation de vos données
Vos données transmises sont archivées à l’issue des périodes suivantes :
-3 an, si vous n’avez pas fermé votre compte et que la délivrance de nos services se poursuit ;
-1 an après la fermeture définitive de votre compte et établissement de la dernière facture en date.
Les données comptables sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;
Passé les délais ci-dessus mentionnés vos archives et données sont détruites, sauf en cas d’action judiciaire en cours.
COMMENT SONT UTILISÉES LES DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS ?
Exécuter les contrats conclus entre vous et nous. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou réalisé avec votre consentement.
Vous envoyer des renseignements sur nos services ou délivrer nos prestations.
Percevoir vos paiements ;
Nous assurer du respect de la législation applicable.
QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos Données clients en notre possession (« droit d’accès »).
Vous pouvez également demander l’effacement de vos Données client ainsi que la rectification des Données erronées ou obsolètes (« droit d’effacement et droit de rectification »), ceci en envoyant un mail à l’adresse equipbar@equip-bar.fr. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C’est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales de Vente et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre contrat commercial.
Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct ou aux traitements effectués sur le fondement de notre intérêt légitime (« droit d’opposition »).
Vous disposez du droit de limiter les traitements effectués sur vos Données (« droit à la limitation »). Veuillez noter que ce droit ne s’applique que si :
-vous contestez l’exactitude de vos Données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières ;
-vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement en cas de traitement illicite de notre part ;
-en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les vôtres.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles selon les modalités définies ci-après.
CONTACT
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la Protection des Données :
-en nous adressant un courriel : equipbar@equip-bar.fr
- ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : EQUIP’BAR RESTAURATION & ARTS DE LA TABLE 15 rue Edouard Branly 68000 COLMAR