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Conditions générales de ventes applicables au 19 juillet 2019

I-Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui régissent l’offre émise par la société EQUIP BAR RESTAURATION & ARTS DE LA TABLE à destination de ses clients. L’acquéreur sera désigné dans le texte ci après par « le client » et l’entreprise EQUIP BAR RESTAURATION & ARTS DE LA TABLE par le terme « le vendeur ».

Le fait pour le client de passer une commande au vendeur implique l’adhésion complète aux présentes conditions de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable au vendeur, le vendeur se réserve toutefois le droit de refuser une prestation au client.

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat de prestations ou documents particuliers propres au client. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Toute commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par le client, et sans réserve, des conditions générales de vente du Vendeur. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement et s’imposent au client.

Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. L’établissement de devis comportant une étude et un plan d’implantation sera facturée dans les conditions prévues à l’annexe « règles spécifiques aux devis ».

Toute condition proposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

II-Commandes, délais de livraison

1. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
2. Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et date (jour et heure) de livraison/d’enlèvement souhaitée, nom et coordonnées du transporteur chargé de l’enlèvement.
3. Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 8 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par le Vendeur. Ce délai est porté à 15 jours ouvrés en cas de ruptures de stock. En cas de commande de gros matériel, nécessitant une commande spéciale à un fournisseur ce délai commencera à courir à compter de la livraison dans les locaux du vendeur de la marchandise commandée par le client

Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.

Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, quelle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

Tout non-respect des conditions de livraison par l’Acheteur entraîne le droit pour Le Vendeur de facturer à l’Acheteur le temps d’attente du transporteur.

4. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner toute commande dans le cas où la quantité commandée en une seule fois, ou en série de commandes successives transmises dans une période de 30 jours représente plus de 50% des quantités livrées au cours de l’année civile écoulée.
5. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.
6. Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.

III-Logistique

Si le client vient charger la marchandise dans les locaux du Vendeur, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, le client remboursera au Vendeur toutes les sommes que le Vendeur pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes.

Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, le Vendeur devra avoir reçu une confirmation du rendez-vous 3 jours ouvrés avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement.

Toute commande livrable en une seule fois et en un même lieu doit être d’un minimum de 200 € HT soit 240 € TTC, à défaut des tarifs de livraisons spécifiques selon la zone géographique de livraison seront appliqués.

IV-Modalités financières

Particuliers

1. Les tarifs s’entendent pour paiement comptant et immédiat avant enlèvement des marchandises. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ou immédiat sauf convention expresse contraire.

Professionnels

1. Les tarifs s’entendent pour paiement comptant et immédiat avant enlèvement ou à livraison des marchandises. Un escompte de 4 % du total HT de la commande sera effectué si paiement comptant hors cas de remises commerciales particulières déjà consentie sur le devis.
2. Un escompte de 4% sera également accordé en cas de paiement par prélèvement automatique, après constitution de dossier. Le prélèvement sera effectué entre le 5eme et le 15eme jour suivant l’édition de la facture adressée au client.
3. Tous les titres de paiement (billets à ordre, L.C.R., chèques, etc.) doivent parvenir au Vendeur avant la date d’échéance indiquée sur la facture.

Facturation

1. La facture sera émise et fournie avec la livraison de la prestation ou de la commande, dans le cadre des dépannages de matériels la facture sera émise dès le jour de l’intervention. Les factures seront exigibles à la livraison de la commande ou à la fin de l’intervention de dépannage.
2. L’ensemble des prestations devront être réglées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Passé ce délai et après mise en demeure infructueuse toute facture impayée sera émise et retournée au client majoré de trois fois le taux légal, calculé par mois de retard, à compter de l’émission .La mise en demeure sera émise après 72 heures de dépassement du délai maximal de paiement avec une obligation de règlement sous 7 jours à date de première présentation. Le vendeur se réserve le droit d’annuler facture et commande en cas de non-paiement dans les délais impartis.

3. Le règlement est accepté par espèces, chèque ou virement bancaire. Le montant réclamé figurant sur les factures sera net et sans escompte autres que ceux qui y sont éventuellement mentionnés.
4. En application des règles des articles L 441-3 et L441-6 du code du Commerce, en cas de recouvrement contentieux le client devra supporter l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon les conditions fixées par le décret du 2 octobre 2012.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée de 20%, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant. La présente clause pénale s’appliquera sans que Le Vendeur ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.

5. En conséquences d’une procédure d’impayés et mise en demeure il sera appliqué les mesures suivantes par le vendeur :

-Toute nouvelle livraison sera suspendue jusque complet paiement des sommes dues en cours.

• Résiliation de tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée.
• Perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le Vendeur mais non encore réglés,
• Paiement comptant pour les livraisons des commandes suivant la date de constatation du défaut de règlement à bonne date.

Toute déduction unilatérale de la part du client sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

V-Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Il est précisé que, par complet paiement du prix, le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.

En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.

Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès la livraison des marchandises. Le client doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.

La restitution des marchandises appartenant au Vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de du client. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs.

Dans tous les cas, Le Vendeur est subrogée dans les droits du client en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

VI-Garanties

Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, le client devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

VII-Election de domicile

Pour l’exécution des contrats, prestations et autres actions, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : pour le vendeur au siège de l’entreprise, pour le client à l’adresse mentionnée dans la commande ou le contrat.

VIII-Compétence-Contestation

Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal d’instance de Colmar 68000 ou son président en matière de référé. En règle générale tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions de COLMAR. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Le client accepte ces dispositions sans aucune restriction ni réserve.

Rappel : Toutes factures sont à payer au comptant avec 4% escompte (sauf condition particulières à la commande) Les factures non réglées à 30 jours entraine le blocage de tous les comptes du client !